Conditions de vente

Conditions générales

pour l'utilisation du site web et la passation de précommandes pour Dilan Mirror

1. Informations sur le Fabricant

Le présent site web est exploité par Dilan Mirrors Technology Limited, société constituée selon les lois de Irlande, ayant son siège social à 40 Holywell Green, Swords, Co. Dublin, K67 DF85, e-mail info@dilan-mirrors.com, ci-après dénommée le "Fabricant".

En accédant au site web, en créant un compte, en passant une précommande ou en effectuant un paiement, l'utilisateur confirme qu'il a lu, compris et accepté les présentes Conditions générales.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions générales, vous ne devez pas utiliser le site web et vous ne devez pas passer de précommande.

2. Nature du site web

Le site web permet aux utilisateurs de passer des précommandes pour les produits du Fabricant, ci-après dénommés le "Produit".

Le Client comprend que le Produit n'est pas disponible pour une livraison immédiate. Le Produit doit être fabriqué, assemblé ou préparé après l'ouverture et la mise en service de l'usine ou de la ligne de production.

Le fait de passer une précommande ne signifie pas que le Produit a déjà été fabriqué, qu'il est en stock ou qu'il est prêt à être expédié.

3. Définitions

• Client désigne la personne physique et/ou morale qui utilise le site web, passe une précommande et/ou paie le prix du Produit.
• Précommande désigne la réservation et le paiement anticipé d'un Produit qui doit être fabriqué ou préparé ultérieurement.
• Prix de précommande désigne le montant payé par le Client pour la réservation et l'achat du Produit, à l'exclusion des frais de livraison, des frais d'importation, des droits de douane, de la TVA à l'importation, du courtage en douane ou d'autres coûts similaires, sauf indication expresse contraire.
• Frais de livraison et d'importation désigne les coûts susceptibles de survenir après que le Produit est prêt à être expédié, y compris le transport international, le transport local, les droits de douane, la TVA, les services de courtage en douane, l'assurance, le stockage, la manutention ou d'autres coûts liés à la livraison.
• Future Equity désigne un éventuel instrument d'investissement distinct pouvant impliquer des droits futurs dans le capital social, des actions futures, des participations futures, des droits économiques futurs ou un autre mécanisme similaire, dans la mesure permise par la loi et uniquement sur la base d'un accord séparé.

4. Éligibilité de l'utilisateur

En utilisant le site web, le Client déclare qu'il a la capacité juridique de conclure des contrats et d'effectuer des paiements.

Le Fabricant se réserve le droit de refuser les précommandes passées par des personnes qui ne peuvent pas conclure valablement des contrats, qui fournissent de fausses informations ou qui utilisent le site web de manière abusive ou illégale.

5. Passation de la précommande

Afin de passer une précommande, le Client doit remplir le formulaire de commande disponible sur le site web et payer le Prix de précommande.

La précommande ne devient valable qu'après confirmation du paiement.

En passant la précommande, le Client confirme expressément que:

• a) il comprend que le Produit n'est pas disponible pour une livraison immédiate;
• b) il accepte que la production commence après l'ouverture et la mise en service de l'usine;
• c) il accepte que le délai de réalisation ne soit qu'estimatif;
• d) il accepte que les frais de livraison et d'importation soient calculés ultérieurement;
• e) il accepte qu'il puisse être tenu de payer des coûts supplémentaires pour le transport, les droits de douane, la TVA à l'importation ou d'autres coûts liés à la livraison;
• f) il accepte que, si ces coûts ne lui conviennent pas, il puisse demander au Fabricant de faciliter la vente du Produit conformément aux présentes conditions.

6. Acceptation, refus ou annulation des précommandes par le Fabricant

Le Fabricant se réserve le droit de refuser, de limiter ou d'annuler une précommande dans les cas suivants:

• a) informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client;
• b) soupçon de fraude;
• c) erreur manifeste de prix ou de description;
• d) impossibilité technique de production;
• e) impossibilité légale ou logistique de livraison;
• f) violation des présentes Conditions générales;
• g) autres raisons objectives rendant l'exécution de la précommande impossible ou injustifiée.

Si le Fabricant annule la précommande, le Client en sera informé à l'adresse e-mail fournie lors de la passation de la précommande.

7. Prix et paiement

Le prix affiché sur le site web représente uniquement le Prix de précommande du Produit, sauf indication expresse contraire.

Le Prix de précommande ne comprend pas:

• a) les frais de livraison;
• b) les droits de douane;
• c) la TVA à l'importation;
• d) les taxes locales;
• e) les services de courtage en douane;
• f) l'assurance transport;
• g) les frais bancaires ou les frais des prestataires de paiement;
• h) les frais de stockage, de manutention ou de retour.

Le paiement peut être effectué par les moyens indiqués sur le site web.

Le Fabricant peut modifier pour l'avenir les prix affichés sur le site web. Une modification de prix n'affecte pas les précommandes déjà confirmées, sauf en cas d'erreur manifeste de prix.

8. Production et délai estimatif

L'exécution des commandes commencera après l'ouverture et la mise en service de l'usine ou de la ligne de production.

Le délai estimatif de préparation du Produit est d'environ 1 an, calculé à partir de la date à laquelle l'usine devient opérationnelle ou d'une autre date communiquée par le Fabricant.

Le Client accepte que ce délai ne soit qu'estimatif et qu'il puisse être prolongé pour des raisons telles que:

• a) retards dans l'ouverture de l'usine;
• b) retards dans l'approvisionnement en composants;
• c) modifications techniques;
• d) essais supplémentaires;
• e) certifications;
• f) modifications législatives;
• g) problèmes de logistique internationale;
• h) restrictions douanières;
• i) force majeure;
• j) autres circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.

Le Fabricant fera des efforts raisonnables pour informer le Client des retards importants.

9. Caractéristiques du Produit

Les images, présentations, rendus, supports vidéo, descriptions et spécifications affichés sur le site web sont fournis à titre informatif.

Le Produit final peut faire l'objet de modifications raisonnables concernant le design, les dimensions, les composants, le logiciel, l'emballage, l'interface, les accessoires ou les fonctionnalités, à condition que ces modifications n'affectent pas la destination principale du Produit.

Le Fabricant ne garantit pas que l'image affichée sur le moniteur ou l'appareil du Client reflétera exactement la couleur, la texture, la luminosité ou l'apparence réelle du Produit.

10. Frais de livraison et d'importation

Les Frais de livraison et d'importation ne peuvent pas être déterminés de manière définitive à la date de la précommande.

Après que le Produit est prêt à être livré, le Fabricant communiquera au Client, dans la mesure du possible:

• a) le coût du transport;
• b) le mode de livraison disponible;
• c) le délai de livraison estimatif;
• d) les éventuels droits de douane ou d'importation connus;
• e) les documents nécessaires à l'importation;
• f) les instructions de paiement des coûts supplémentaires.

Les coûts réels peuvent dépendre du pays de destination, du poids et des dimensions du colis, du mode de transport, de la valeur déclarée, des droits de douane, du régime de TVA, des services de courtage en douane et des règles des autorités du pays du Client.

Le Client est responsable de la vérification des règles d'importation du pays de destination.

11. Acceptation des frais de livraison

Après communication des frais de livraison et/ou d'importation, le Client peut:

• a) accepter les coûts et payer les montants supplémentaires nécessaires; ou
• b) refuser les coûts s'ils ne lui conviennent pas.

Si le Client accepte les coûts, le Fabricant organisera l'expédition du Produit après confirmation du paiement de tous les montants dus.

Si le Client refuse les coûts, il peut demander l'application du mécanisme de vente du Produit à un tiers en vertu de la Section 12.

12. Vente du Produit à un tiers à la demande du Client

Si le Client n'accepte pas les frais de livraison et/ou d'importation, il peut demander au Fabricant de se charger de la vente du Produit à un autre acheteur.

Dans ce cas, le Client autorise le Fabricant à entreprendre des démarches raisonnables pour la promotion, la négociation et la vente du Produit.

Après que le Produit a été vendu et que le prix a effectivement été reçu de l'acheteur tiers:

• a) le Client sera remboursé en priorité du montant initialement payé à titre de Prix de précommande;
• b) si le prix net de vente dépasse le montant initialement payé par le Client, l'excédent net sera réparti comme suit:
  • 80 % au Client;
  • 20 % au Fabricant à titre de rémunération pour les services d'intermédiation, de promotion, de négociation et de gestion de la vente.

L'excédent net désigne la différence entre le prix effectivement reçu de la vente du Produit et le montant initialement payé par le Client, après déduction des coûts directs liés à la vente, le cas échéant.

Le Fabricant ne garantit pas que le Produit sera vendu dans un certain délai ou à un certain prix.

Si le Produit n'est pas vendu dans un délai de 90 jours, les parties peuvent convenir de l'une des solutions suivantes:

• a) réduction du prix de vente;
• b) poursuite des efforts de promotion;
• c) livraison au Client moyennant paiement des coûts correspondants;
• d) autre solution convenue par écrit.

13. Annulation de la précommande par le Client

Le Client peut demander l'annulation de la précommande en envoyant une demande à sales@dilan-mirrors.com.

La précommande ne peut être annulée que dans un délai de 14 jours à compter de la date du paiement, auquel cas le paiement sera remboursé dans un délai raisonnable. Si la précommande est annulée plus de 14 jours après la date du paiement, le paiement sera remboursé dans un délai raisonnable uniquement après que le miroir aura été fabriqué et revendu. Pendant toute la période jusqu'au remboursement, aucune pénalité et/ou intérêt et/ou autre indemnité ne sera calculé. Délai raisonnable signifie jusqu'à 20 jours bancaires à compter de la survenance de l'événement à partir duquel ce délai est calculé.

Si l'annulation est demandée avant que le Fabricant n'ait commencé la fabrication, la personnalisation, la réservation des composants ou d'autres opérations spécifiques au Produit, le Fabricant peut rembourser le montant payé, sous déduction des frais bancaires ou de paiement qui ne peuvent pas être récupérés.

Si l'annulation est demandée après le début de la fabrication, de la personnalisation ou de l'acquisition des composants spécifiques au Produit, le Fabricant peut retenir les coûts effectivement supportés, dans la mesure permise par la loi.

Si le Client a la qualité de consommateur, la présente clause ne s'applique que dans la mesure où elle ne limite pas les droits impératifs conférés par la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

14. Retours après livraison

Si le Produit a été livré, le Client doit l'inspecter immédiatement après réception.

Tout défaut visible, dommage, produit erroné ou élément manquant doit être signalé au Fabricant dans un délai raisonnable à sales@dilan-mirrors.com, accompagné de photos, d'une vidéo et d'une description du problème.

Le Produit retourné doit, dans la mesure du possible, être dans le même état que celui dans lequel il a été reçu, avec son emballage d'origine, ses accessoires et la preuve d'achat.

Si le retour est causé par un défaut confirmé, un produit erroné ou une erreur imputable au Fabricant, le Fabricant prendra en charge les frais de retour raisonnables ou proposera un remplacement, une réparation ou un remboursement.

Si le retour est demandé pour des raisons imputables au Client, notamment un changement d'avis, une commande incorrecte, des informations de livraison incorrectes, le refus de récupérer l'envoi ou des raisons non liées à un défaut du Produit, le Client supportera les frais de retour et le Fabricant pourra retenir les coûts directs effectivement supportés, dans la mesure permise par la loi.

15. Adresse incorrecte, absence de retrait du colis et échec de livraison

Le Client est responsable de la fourniture d'une adresse de livraison complète et correcte.

Le Fabricant n'est pas responsable des retards, coûts supplémentaires, pertes ou retours causés par:

• a) une adresse incorrecte;
• b) un numéro de téléphone incorrect;
• c) l'absence du Client lors de la livraison;
• d) le non-retrait du colis;
• e) le refus de payer les droits de douane ou d'importation;
• f) le refus d'accepter le colis.

Si le Produit est retourné au Fabricant pour des raisons imputables au Client, le Fabricant peut exiger du Client le paiement des coûts de retour, de restockage, de réexpédition ou d'autres coûts directs.

16. Suivi et livraison

Après l'expédition du Produit, le Fabricant ou le transporteur peut fournir au Client un numéro de suivi.

Les mises à jour de suivi peuvent être retardées selon le transporteur, les systèmes logistiques, les douanes et le pays de destination.

Les délais de livraison communiqués sont estimatifs. Le Fabricant n'est pas responsable des retards causés par les transporteurs, les autorités douanières, les autorités fiscales ou d'autres autorités publiques.

17. Garantie et conformité

Le Produit bénéficie de la garantie légale applicable en vertu de la législation pertinente et, le cas échéant, de la garantie commerciale offerte par le Fabricant.

La garantie ne couvre pas:

• a) l'utilisation contraire aux instructions;
• b) l'installation incorrecte;
• c) le raccordement à des sources électriques inadaptées;
• d) les dommages mécaniques;
• e) le contact avec des liquides, une humidité excessive ou des conditions d'utilisation inadaptées;
• f) les modifications matérielles ou logicielles non autorisées;
• g) les interventions effectuées par des personnes non autorisées;
• h) l'usure normale;
• i) les dommages causés pendant le transport organisé par le Client;
• j) les défauts causés par une utilisation inappropriée.

Les conditions exactes de garantie peuvent être définies dans un certificat de garantie séparé ou dans une politique de garantie publiée sur le site web.

18. Future Equity / conversion en instrument d'investissement

À la demande du Client, le Fabricant peut envisager la possibilité d'offrir, au lieu de la livraison du Produit, un mécanisme de type Future Equity, des actions futures, des participations futures, des droits économiques futurs ou un autre instrument d'investissement similaire.

Cette option:

• a) n'est pas automatiquement incluse dans la précommande;
• b) ne constitue pas une offre publique de valeurs mobilières;
• c) ne constitue pas un conseil en investissement;
• d) ne garantit pas un profit;
• e) ne garantit pas l'introduction en bourse de la société, la vente de la société ou la distribution de dividendes;
• f) ne produit pas d'effets juridiques sans accord séparé;
• g) peut être soumise à des vérifications KYC/AML;
• h) peut être indisponible dans certaines juridictions;
• i) peut nécessiter des approbations sociétaires, des documents d'investissement ou le respect des exigences des autorités compétentes.

Le Fabricant peut refuser une telle conversion si elle violerait la loi applicable ou nécessiterait des autorisations spéciales.

Toute conversion du montant payé en instrument d'investissement sera effectuée uniquement au moyen d'un document séparé signé par les parties, qui réglera au minimum:

• a) le montant converti;
• b) le type de droit accordé;
• c) les conditions de conversion;
• d) les risques d'investissement;
• e) l'absence de garantie de profit;
• f) les conditions de sortie;
• g) la loi applicable;
• h) les restrictions applicables aux investisseurs.

19. Utilisation interdite du site web

Le Client n'est pas autorisé à utiliser le site web:

• a) à des fins illégales;
• b) pour transmettre des virus, du code malveillant ou des cyberattaques;
• c) pour la collecte non autorisée de données;
• d) pour le spam, le phishing, le scraping ou d'autres actions abusives;
• e) pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle;
• f) pour fournir des informations fausses ou trompeuses;
• g) pour commettre une fraude ou une tentative de fraude;
• h) pour enfreindre la loi applicable.

20. Propriété intellectuelle

Tous les droits relatifs au site web, au nom, à la marque, aux logos, aux images, aux textes, aux présentations, au design, au logiciel, aux supports vidéo, aux rendus et à la documentation appartiennent au Fabricant ou à ses partenaires.

Le Client ne peut pas copier, reproduire, modifier, distribuer, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du site web ou des documents du Fabricant sans le consentement écrit préalable du Fabricant.

21. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles et l'utilisation des cookies sont effectués conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site web.

22. Communications commerciales, e-mail et SMS

Le Client peut recevoir des communications liées à la commande, au paiement, à la livraison, aux mises à jour de production, au support technique ou à d'autres informations transactionnelles.

Les communications marketing par e-mail ou SMS ne seront envoyées que dans les conditions autorisées par la loi et, si nécessaire, sur la base du consentement du Client.

Le Client peut se désabonner des communications marketing en utilisant les instructions incluses dans les messages reçus ou en contactant le Fabricant.

23. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le Fabricant n'est pas responsable:

• a) des retards causés par des facteurs externes;
• b) de l'impossibilité d'importer dans le pays du Client;
• c) des droits de douane, de la TVA ou des coûts locaux imprévus;
• d) des retards des transporteurs;
• e) des informations incorrectes fournies par le Client;
• f) des pertes indirectes;
• g) du manque à gagner;
• h) des pertes commerciales;
• i) de l'impossibilité temporaire d'utiliser le Produit;
• j) des différences mineures entre le Produit final et les supports de présentation.

Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits impératifs des consommateurs prévus par la loi.

24. Modification du site web, des services et des Conditions

Le Fabricant peut modifier le site web, les fonctionnalités, les produits, les prix, les politiques et les présentes Conditions générales.

La version applicable à une précommande est la version acceptée à la date de la passation de la précommande, sauf lorsque les modifications sont imposées par la loi ou sont au bénéfice du Client.

25. Suspension ou résiliation de l'accès

Le Fabricant peut suspendre ou résilier l'accès du Client au site web ou au compte en cas de:

• a) violation des présentes Conditions;
• b) utilisation frauduleuse;
• c) cyberattaques;
• d) fourniture de fausses informations;
• e) non-paiement;
• f) comportement abusif;
• g) autres violations de la loi ou des droits du Fabricant.

Les obligations nées avant la résiliation restent valables.

26. Force majeure

Le Fabricant n'est pas responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations si cela est causé par des événements indépendants de sa volonté, y compris la guerre, les pandémies, les restrictions gouvernementales, les blocages logistiques, le manque de composants, les grèves, les incendies, les catastrophes, les perturbations de la chaîne d'approvisionnement, les problèmes douaniers ou d'autres événements similaires.

27. Traitement des réclamations

Le Client peut adresser ses réclamations à sales@dilan-mirrors.com.

La réclamation doit inclure:

• a) le nom du Client;
• b) le numéro de précommande;
• c) une description du problème;
• d) les documents ou photographies pertinents, le cas échéant;
• e) la solution demandée.

Le Fabricant examinera la réclamation dans un délai raisonnable et tentera de résoudre la situation à l'amiable.

28. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de Irlande, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Les litiges seront résolus à l'amiable et, à défaut de résolution amiable, par les juridictions compétentes conformément à la loi applicable.

29. Dispositions finales

Le Client ne peut céder ses droits et/ou obligations qu'avec le consentement écrit du Fabricant. Le transfert du compte du site web à d'autres personnes est interdit, mais peut être accepté par le Fabricant sur demande écrite et motivée du Client.

En cas de succession, les successeurs devront contacter le Fabricant et présenter les documents le confirmant à sales@dilan-mirrors.com.

Si une clause des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent valables.

Le fait pour le Fabricant de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes Conditions générales, ainsi que la Politique de confidentialité et toute condition spéciale acceptée, constituent l'accord entre le Client et le Fabricant.

33. Informations importantes